Conditions générales de vente

I – PREAMBULE

Ces conditions générales de ventes sont applicables pour toute commande passée auprès de la société Euroway Paris EWP.

II – COMMANDES

1. Toute commande implique de plein droit l’acceptation de ces conditions générales de vente. Toute condition contraire qui pourrait être stipulée par l’acheteur dans ses propres conditions générales d’achat, bons de commande, correspondances nous sont inopposables et réputées non écrites à notre égard.

2. Une commande devient ferme et définitive dès réception de votre paiement qu’il s’agisse d’un acompte ou du règlement total. La réception de ce règlement engage donc la responsabilité du client donneur d’ordre, quant a l’acceptation pleine et entière, des présentes conditions générales de ventes, de la prestation proposée et du prix de la prestation.

3. Les seules informations valables quand à l’application de votre commande sont celles stipulées dans le devis que vous est adressé. Toutes autres informations, orales ou écrites, ne sont données qu’à titre indicatif et ne peuvent nous engager.

III – PRIX

1. Le prix applicable sera fixé à partir de nos barèmes en vigueur à la date de la commande, le prix indiqué dans le devis étant valable sous réserve de disponibilité à la réservation.

2. Toute modification de la commande initiale devra être formulée par écrit préalablement à l’exécution de la prestation et fera donc l’objet d’un nouveau devis

3. En cas de demande de modification de la commande en cours d’exécution, sur la demande expresse du client, le conducteur représentant du transporteur veillera à ce que cette modification se fasse dans le strict respect de la législation en vigueur. Si tel n’était pas le cas, il serait de son droit, après en avoir informé le transporteur, de refuser la modification. Si la modification se faisait dans le respect de la législation des transports et dans le cadre d’un supplément de prestation, celui-ci modifierait le montant de la facture qui serait recalculée à partir du barème ayant servi de base au calcul du devis. Le détail de ces coûts supplémentaires sera alors expressément indiqué sur la facture.

IV – CONDITIONS DE REGLEMENT

1. Toutes nos prestations sont payables avant exécution, sauf convention particulière avec le client.

2. Conditions de réservation
+ de 1 mois avant le départ : 50% à la réservation, 50% à 30 jours
– de 1 mois avant le départ : 100% à la réservation

3. Nos prestations sont payables par chèque, espèces ou virement.

4. A défaut de paiement dans les délais requis, les sommes dues porteront intérêts de plein droit et sans mise en demeure, à titre de pénalité de retard, TVA en sus à la charge du client, calculée sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal alors en vigueur.

5. Outre les pénalités sus indiquées, frais de contentieux et judiciaires, le défaut de paiement à son échéance, quel que soit le mode de règlement prévu, entraînera l’application de plein droit d’une indemnité fixée à 15% de la facture impayée, TVA en sus à la charge du client.

V – RESPONSABILITE DU CLIENT

1. L’organisation du voyage et la mise en œuvre des moyens nécessaires à sa bonne exécution par le transporteur tient compte du respect de la réglementation en vigueur à la date d’établissement du devis. La législation étant amenée à évoluer régulièrement, notre société se réserve le droit de reconsidérer son tarif en concertation avec le client afin de prendre en compte les nouvelles modalités de la législation. Un document explicatif de la législation des transports peut être obtenu sur simple demande auprès de nos services.

2. La responsabilité du client pourra être recherchée et engagée en cas d’infraction aux dispositions en vigueur en matière de temps de conduite ou de repos dès lors que cette infraction a pour origine une modification du contrat demandée ou exigée par le donneur d’ordre en cours de son exécution.

3. En circulation, le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les clients dans les cars. Le fait de ne pas porter la ceinture de sécurité est passible d’une amende de 4ème classe.

VI – LISTE NOMINATIVE DES PASSAGERS

Par arrêté ministériel, une liste nominative (nom, prénom) des passagers présents dans le véhicule de transport en commun est obligatoire depuis le 3 Juillet 2009 pour les transports réalisés hors du périmètre constitué par le département de prise en charge du groupe et les départements limitrophes. Dans le cadre des transports d’enfants, la liste doit en outre comporter les coordonnées téléphoniques d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté. L’établissement de cette liste est de la responsabilité du client qui devra la remettre au conducteur au moment du départ.

VII – EVENEMENTS FORTUITS

1. Les horaires de départ et d’arrivée ainsi que les itinéraires sont mentionnés à titre indicatif et sont susceptibles de modifications par le transporteur si les circonstances l’imposent notamment pour des raisons de législation, de sécurité, de cas fortuit ou de force majeure, aucun dédommagement ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances.

2. Le client ne pourra prétendre à aucune indemnité si l’annulation du contrat, du fait du transporteur, est imposée par des circonstances de force majeure, des raisons tenant à la sécurité des voyageurs ou toute raison indépendante de la volonté du transporteur.

3. Si le voyage devait être modifié en cas d’événement fortuit ou de force majeure aucun remboursement ou dédommagement ne sera accordé au client.

VIII – RETARDS

1. Le transporteur ne pourra être tenu pour responsable des retards dus à des événements indépendants de sa volonté (par exemple : les pannes mécaniques, les embouteillages, les accidents, les grèves, les conditions climatiques, les déviations, le fait d’un ou de plusieurs passagers, le fait d’un tiers, tout cas fortuit ou de force majeure) ou encore dictés par la nécessité d’assurer la sécurité des personnes transportées. Aucune indemnité ni remboursement ne seront accordés au client dans ces circonstances.

2. En cas de retard à un aéroport, à une gare ou tout autre lieu de rendez-vous les éventuels frais d’hôtellerie, de restauration, de train, de taxi ou de tout autre frais consécutifs à ce retard, ne seront pas pris en charge par notre société.

3. Si le client décide de son propre chef d’utiliser d’autres moyens de transport que ceux proposés sur son devis, pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à aucune indemnisation.

IX – DEGRADATIONS

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait à l’autocar. Toute dégradation relevée à l’intérieur de l’autocar et causée par les passagers sera facturée au client. Le client est tenu de constater et informer le conducteur de l’autocar si des dégradations étaient constatées avant le départ du voyage. La société se réserve le droit de constater des dégradations également une fois le véhicule rentré à notre garage jusqu’à la location suivante.

X – EFFETS PERSONNELS

Notre clientèle est invitée à ne jamais laisser d’objets de valeur, de bagages à main ou effets personnels à l’intérieur de l’autocar pendant les haltes. Le transporteur décline toute responsabilité concernant les bagages et effets personnels.

XI – FORMALITÉS
Pour les déplacements à l’étranger, chaque participant est invité à se renseigner sur les législations de police et douanière en vigueur et à s’y conformer. Le transporteur ne saurait être tenu pour responsable de toute infraction à ces règles.

XII – RESOLUTION DU CONTRAT

En cas de non paiement d’une échéance au terme convenu, ainsi qu’en cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues dans les présentes conditions générales de vente, la prestation ne sera pas réalisée, de plein droit et sans aucune formalité, les acomptes versés nous demeurant acquis à titre de premiers dommages et intérêts.

XIII – ANNULATION

Les frais d’annulation seront facturés de la façon suivante :
Au plus tard 14 jours avant le début de la prestation : 30% du montant initial du devis
Au plus tard 7 jours avant le début de la prestation : 50% du montant initial du devis
Au plus tard 3 jours avant le début de la prestation : 70% du montant initial du devis
Dans les 72 heures avant le début de la prestation : 100% du montant initial du devis

XIV – GARANTIES ET EXIGIBILITE

1. Nous nous réservons le droit d’exiger, à tout moment, des garanties de règlement de nos factures.

2. Le non paiement à son échéance d’une somme due rend immédiatement exigibles toutes les créances de notre société, même non échues.

XV – RECLAMATIONS

Toute réclamation devra nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les huit jours qui suivent l’exécution de la commande. Au-delà, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être formulée, remboursée ou indemnisée.

XVI – DIFFERENDS ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Tous différends pouvant résulter de l’application de nos contrats sont de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Creteil.